Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.
Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
Les dépenses payées depuis le 1er janvier 2017 ouvrent droit à un crédit d'impôt, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.
Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel.
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.
Vous ne devez déclarer que les sommes restant finalement à votre charge.
Vous devez donc déduire des sommes payées les aides que vous avez perçues pour l'emploi de ce salarié (comme par exemple l'APA ou le complément de libre choix du mode de garde versée par la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour la garde des enfants ou l'aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU).
Plafond global des dépenses
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € :
- par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée) ;
- par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
- par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
La limite majorée ne peut pas excéder 15 000 €.
Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) si vous employez pour la première fois un salarié directement (case 7DQ de la déclaration des revenus).
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention "invalidité" ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé (case 7DG de la déclaration de revenus). Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000 €.
Exemple
Vous versez 500 € pour des dépenses d’Aide Administrative en 2019.
Votre crédit d’impôt sera de 50 % du montant des sommes versées soit 250 €
Vous porterez le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus en mai 2020.
L’administration fiscale vous remboursera en juillet 2020 ou si vous êtes imposable ce montant sera déduit de votre impôt.